Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances détermine les départements dans lesquels ces dispositions recevront application à partir du 1er janvier 1972. Des décrets ultérieurs fixeront les dates auxquelles lesdites dispositions seront étendues aux autres départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068402#art-7