Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068410#art-2