LOI·n° 71-569·15 juillet 1971

Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).

En vigueur depuis le 15 juillet 1971 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1

titolo Titre II : Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.Titre II : Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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