Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de districts, ou ceux qui en assument les fonctions, sont officiers de l'état civil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068410#art-6