Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en matière pénale est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.
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Prolegi/LEGITEXT000006068410#art-5