Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
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Prolegi/LEGITEXT000006068423#art-2