Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006068423#art-4