LOI·n° 72-1127·21 décembre 1972
Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
En vigueur depuis le 21 décembre 1972 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé