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Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
LOI
·
n° 72-1127
·
21 décembre 1972
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Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
En vigueur depuis le 21 décembre 1972
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