Sect. Section I : Dispositions générales concernant le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières.
Art. 13
En vigueur depuis le 5 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage, ensemble les dispositions qui l'ont modifié, sont abrogés à l'exception des articles 3 et 8 de ce décret en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068443#art-13