Sect. Section III : Dispositions relatives aux opérations de démarchage soumises à la section II de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068443#art-24