Sect. Section IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.
Art. 29
En vigueur depuis le 5 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1930 précitée est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068443#art-29