Titre Titre III : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les augmentations de capital réalisées en application des articles L. 225-187 et suivants du code de commerce sont exonérées du droit d'apport.
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Prolegi/LEGITEXT000006068462#art-12