Titre Titre III : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 457,35 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006068462#art-13