LOI·n° 73-1196·27 décembre 1973

Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

En vigueur depuis le 27 décembre 1973 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Augmentations de capital par émission d'actions réservées aux salariésTitre Ier : Augmentations de capital par émission d'actions réservées aux salariés

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : Achat en bourse d'actions de sociétés par leurs salariésTitre II : Achat en bourse d'actions de sociétés par leurs salariés

Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : Dispositions diversesTitre III : Dispositions diverses

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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