Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I (Abrogé) II. (Abrogé) III. (Abrogé IV. Paragraphe modificateur V. (Abrogé) VI. (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000006068494#art-11