Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II - Ressources affectées

Art. 21

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I. IL EST INSTITUE UNE TAXE SPECIALE VENANT EN COMPLEMENT DU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES ORGANISEES EN FRANCE METROPOLITAINE . LA TAXE EST PERCUE AUX TAUX CI-APRES : - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 25 F ET AU PLUS EGAL A 30 F : 2 F. - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 30 F ET AU PLUS EGAL A 40 F : 3 F. - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 40 F ET AU PLUS EGAL A 50 F : 4 F. - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 50 F ET AU PLUS EGAL A 75 F : 5 F. - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 75 F ET AU PLUS EGAL A 100 F : 10 F. - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 100 F ET AU PLUS EGAL A 150 F : 15 F. - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 150 F ET AU PLUS EGAL A 300 F : 30 F. - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 300 F : 50 F. POUR LES ENTREES A PRIX REDUIT OU AVEC DES CARTES D'ABONNEMENT ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA SUIVANT, POUR LES ENTREES A TITRE GRATUIT, LA TAXE EST LIQUIDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PAR L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS . LES PLACES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES VISEES A L'ARTICLE 1561 (5 ET 6) DU MEME CODE, LE SONT EGALEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE . LA TAXE EST CONSTATEE ET RECOUVREE PAR LE SERVICE DES IMPOTS SELON LES REGLES ET SOUS LES SURETES, GARANTIES ET SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES . UN DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS . II. IL EST FAIT ABSTRACTION DU MONTANT DE LA TAXE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES . III. Alinéa abrogé. IV. Alinéa abrogé.

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legi/LEGITEXT000006068494#art-21