Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I - Mesures fiscales
Art. 61
En vigueur depuis le 31 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES. LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME DANS LA LIMITE DE 18 000 F . UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINEA CI-DESSUS . LES VERSEMENTS EN CAPITAL PREVUS PAR L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL NE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT QUE POUR LA FRACTION EXCEDANT 18 000 F PAR ANNEE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA MAJORITE DU BENEFICIAIRE. LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX SONT SOUMIS A CES MEMES DROITS LORSQU'ILS PROVIENNENT DES BIENS PROPRES DE L'UN D'EUX.
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Prolegi/LEGITEXT000006068494#art-61