Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. II - Mesures d'ordre financier
Art. 74
En vigueur depuis le 31 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions de veuves remariées visées à l'article L53 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en paiement le 1er janvier 1976 donnent lieu à un versement unique et forfaitaire égal à dix années d'arrérage et sont ensuite annulées. Ce versement est effectué à une date d'échéance de la pension et les arrérages déjà payés restent acquis à la bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068494#art-74