Titre Titre Ier : La commune de Paris.›Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil de Paris.
Art. 5
En vigueur depuis le 20 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres. Il ne peut être suspendu. Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-5