Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068500#art-11