Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 est reportée soit à la date de la promulgation définitive des résultats de la consultation prévue à l'article 11, de la Présente loi si Mayotte cesse de faire partie de la République française, sait, dans le cas contraire, à la date de la clôture du scrutin prévu à l'article 3 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, cette date déterminera le point de départ du délai de deux ans pendant lequel les personnes concernées pourront souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française à laquelle ne seront pas astreints les français de statut civil de droit local originaires de Mayotte, si Mayotte demeure au sein de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068500#art-9