Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la population choisit, à la majorité des suffrages exprimés, que Mayotte devienne partie du nouvel Etat comorien, Mayotte cessera, dès la proclamation définitive des résultats, de faire partie de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068500#art-2