Titre Titre II : Réinsertion et formation professionnelle des veuves et des femmes seules.
Art. 7
En vigueur depuis le 10 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006068508#art-7