Titre Titre II : Réinsertion et formation des veuves et des femmes seules.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068508#art-8