LOI·n° 75-3·3 janvier 1975
Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
En vigueur depuis le 3 janvier 1975 19 articles 19 versions historisées
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