Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Art. 14
En vigueur depuis le 8 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la Convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises. Dans les eaux territoriales françaises et dans les eaux intérieures maritimes françaises, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires, aéronefs, engins et plates-formes étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006068549#art-14