LOI·n° 76-599·7 juillet 1976
Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
En vigueur depuis le 7 juillet 1976 18 articles 18 versions historisées
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