Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Art. 6
En vigueur depuis le 8 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article 4 valent autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de l'article 5. Elles tiennent lieu également des autorisations prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution.
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Prolegi/LEGITEXT000006068549#art-6