Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
Art. 7
En vigueur depuis le 8 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les autorisations prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi, les peines édictées par l'article 1er ci-dessus sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles 1er, 3 et 5 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068549#art-7