Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
Art. 17
En vigueur depuis le 8 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1977, un rapport sur les dispositions administratives, techniques et financières qu'il aura arrêtées pour mettre en oeuvre, en cas de pollution marine accidentelle, des plans assurant une intervention d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000006068549#art-17