Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Les notifications prévues à l'article 2 ci-dessus sont faites au délégué du Gouvernement dans le territoire ou la collectivité ou à l'un de ses représentants. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068549#art-18