Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
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Prolegi/LEGITEXT000006068579#art-9