Sect. DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure. Ce droit est de : 1° 3,81 euros pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond ; 2° 19,06 euros pour les autres décisions ; Ce droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006068579#art-8