LOI·n° 77-1468·30 décembre 1977
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
En vigueur depuis le 30 décembre 1977 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.DISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15sezione RELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES.RELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19sezione DISPOSITIONS FINALES.DISPOSITIONS FINALES.
Art. 20Art. 21Art. 22