Sect. RELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement : 1° A 250.000 F pour l'infraction prévue à la première phrase du premier alinéa dudit article ; 2° A 500.000 F pour l'infraction prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article ; 3° A 700.000 F pour le cas de récidive prévu à l'alinéa 4 du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068579#art-18