Sect. RELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article L. 231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ; -chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce. II. Le taux maximum des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5. 000. 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006068579#art-19