Sect. DISPOSITIONS FINALES.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006068579#art-21