Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 36
En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes habilitées à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la présente loi font l'objet d'un agrément dans des conditions déterminées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068580#art-36