Sect. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 41
En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe les modalités de transfert des biens, droits et obligations du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'ordre des architectes respectivement au conseil national et aux nouveaux conseils régionaux. Ces transferts ne donnent lieu à perception d'aucune indemnité, droit ou taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068580#art-41