Sect. Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Art. 8
En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068580#art-8