Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit›Sect. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006068715#art-1