LOI·n° 81-736·4 août 1981

Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

En vigueur depuis le 4 août 1981 31 articles 31 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Amnistie de droitChapitre Ier : Amnistie de droit

sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infractionSection 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peineSection 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistieSection 3 : Contestations relatives à l'amnistie

Art. 11

capo Chapitre II : Amnistie par mesure individuelleChapitre II : Amnistie par mesure individuelle

Art. 12

capo Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administrativesChapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre IV : Effets de l'amnistieChapitre IV : Effets de l'amnistie

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénalesChapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

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