Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit›Sect. Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006068715#art-7