Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit›Sect. Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Art. 9
En vigueur depuis le 5 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Prolegi/LEGITEXT000006068715#art-9