Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit›Sect. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire : Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.
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Prolegi/LEGITEXT000006068715#art-3