Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000006068715#art-32