Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales
Art. 31
En vigueur depuis le 5 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront également retirées du casier judiciaire et du "sommier" de police technique : 1° Les fiches relatives aux décisions de faillite ou de règlement judiciaire prononcées en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968 ; 2° Les fiches relatives aux arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers avant le 1er janvier 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006068715#art-31