Chapitre Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives
Art. 17
En vigueur depuis le 5 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 : 1° Les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L. 18 du code de la route ; 2° Les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068715#art-17