Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées aux statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de leurs unités d'enseignement et de recherche en application des articles 4, 1er alinéa, et 5 de la loi n° 80-564 précitée du 12 novembre 1968, des dispositions statutaires relatives à l'application d'un quorum pour la détermination du nombre de sièges dans les conseils attribués aux étudiants.
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Prolegi/LEGITEXT000006068721#art-4