Art. 9

En vigueur depuis le 10 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1982, sur le bureau des assemblées un rapport sur la situation des enseignements supérieurs à la suite de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 et de ses modifications successives. Ce rapport devra faire état, notamment, des principales orientations définies préalablement par le Gouvernement pour la mise en oeuvre d'une nouvelle politique universitaire.

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legi/LEGITEXT000006068721#art-9